Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES/

Le locataire est signataire du présent contrat. Il est conclu pour une période ne pouvant en aucun cas excéder la durée initialement prévue. Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de la période de location.

CAUTION :
A l’arrivée du locataire, outre le loyer, une caution du montant indiqué sur le présent contrat sera confiée au propriétaire. La caution sera remboursée le jour du départ, déduction faite des détériorations ou du coût de remise en état des lieux. Si ces coûts ne sont pas immédiatement chiffrables, la caution sera gardée par le propriétaire jusqu’au calcul définitif.
En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, la caution est renvoyée par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine après règlement des charges et frais éventuel de remise en état.
UTILISATION DES LIEUX :
Le locataire devra faire usage de location conformément à la destination des lieux (usage exclusif de résidence secondaire) et respecter le règlement intérieur. Il ne changera pas la disposition des meubles. Les caravanes, camping-car, mobil home ou tentes sont interdits.Le locataire n’a aucun droit sur les locaux techniques adjacents du propriétaire et s’oblige à en laisser l’accès libre. Il respectera l’environnement mis à sa disposition et la tranquillité du voisinage ou des autres occupants. Le propriétaire assure l’entretien du parc par tout moyen qu’il jugera utile.
Le locataire s’engage à rendre le gîte à son départ aussi propre qu’il l’aura trouvé à son arrivée. Un complément de ménage peut être demandé si celui ci n’est pas convenable au moment du départ. le locataire peut souscrire le forfait ménage.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à une de ces clauses serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Les frais engagés par le locataire sans l’accord du propriétaire ne seront pas remboursés. Les détériorations seront facturés.
NOMBRE DE LOCATAIRES :
Si le nombre de locataires dépasse le nombre indiqué dans le contrat et sans accord préalable, le propriétaire se réserve le droit de refuser les locataires supplémentaires ou de rompre le contrat ou de recevoir une majoration déterminée par le propriétaire.
En aucun cas le nombre de locataires y compris les enfants de plus de 5 ans dépassera la capacité autorisée.
ANIMAUX :
Seuls les animaux familiers indiqués sur le présent contrat seront acceptés par le propriétaire.
INVENTAIRE – ETAT DES LIEUX :
Un inventaire sera effectué par le propriétaire ou son représentant au début et à la fin de la période de location.
PAIEMENT :
La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25% du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Le deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.
Le solde de la location sera versé 8 jours avant l’entrée dans les lieux à défaut le contrat de location sera caduque et le propriétaire pourra éventuellement remettre le gîte en location en gardant l’acompte au titre de préjudice.
CONDITIONS D’ANNULATION :
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée.
a)par le locataire au propriétaire
- L’acompte est restitué quand le gîte a pu être reloué pour la même période et au même prix.
- L’acompte reste acquis au propriétaire qui demandera le solde du montant du séjour en cas de non relocation
- Si le preneur ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le présent contrat :
- Le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte.
- Le montant total de la location reste acquis au propriétaire.
  b) par le propriétaire au locataire
Le propriétaire reverse au locataire le double du montant des sommes encaissées sauf s’il s’agit d’une annulation pour cas de force majeure (incendie, vol, dégât des eaux, occupation illégale, vandalisme, accident, maladie…).
INTERRUPTION DU SEJOUR :
En cas d’interruption du séjour par le locataire, il ne sera procédé à aucun remboursement.
CHARGES :
En fin de séjour ou en fin de mois s’il s’agit d’un séjour de plus de 4 semaines, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix. Leur montant s’établit sur la base des calculs mentionnés sur le présent contrat.
Il sera demandé en plus de la location la taxe de séjour perçue pour la communauté des communes du Confluent. Son taux est de 0,67€ par personne et par nuit pour un gîte classé 2 étoiles et 0.94€ par personne et par nuit pour un gîte classé 3 étoiles..
LITIGES :
A l’issue du séjour et à défaut d’accord avec le propriétaire, toute réclamation doit être adressée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception au propriétaire au plus tard huit jours après la fin du séjour.
A défaut d’accord entre les parties, attribution exclusive est faite aux tribunaux du lieu de la location.